FORMATION DES JURYS D'ASSISES 2010

Tirage au sort des Jurés d'assises

le mardi 23 juin à 17 heures

à la Mairie de Gardouch

 

Il appartient au maire de procéder au tirage au sort des jurys d'assises à partir des listes électorales.

Le nombre de jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population

à raison d’un juré pour 1 300 habitants.

Cette répartition est faite par commune ou communes groupées par arrêté du Préfet.

Jusqu’à présent le tirage avait lieu à Avignonet Lauragais pour les communes du canton hors Villefranche de Lauragais.
Cette année, en raison de l'augmentation de population constatée sur l'ensemble des communes, notre canton doit désigner 10 jurés :

3 à Villefranche, 1 à Avignonet, 1 à Gardouch, 1 à Villenouvelle et 4 tirés à Montesquieu pour les autres communes.

Le tirage s’effectue publiquement à partir de la liste électorale. Un premier tirage donne le numéro de la page et un second le numéro de la ligne et par conséquent le nom du juré. Le nombre de noms à tirer au sort est le triple de celui fixé soit 3 pour un juré appelé à siéger. La commission prévue par le code de procédure pénale se réunit au siège de la Cour d’Assises pour apporter les correctifs tenant compte de la compatibilité entre les qualités requises des personnes tirées et celles exigées pour être juré.

Ce tirage ne constitue donc que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés.
Le maire devra s’assurer que le juré tiré au sort est au moins âgé de 23 ans au premier janvier de l’année où il doit siéger,

les électeurs nés après le 31 décembre 1986 devant être écartés.

La désignation par tirage au sort des jurés d’assises 2010 aura lieu à la mairie de Gardouch le mardi 23 juin à 17 heures.